CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION ET DE VENTES :
Date d’entrée en vigueur : 01/11/2021
- Objet
Le site internet www.eyeswillsee.com (ci-après : le « Site ») permet à des collectionneurs et des amateurs d’art (ci-après : les « Utilisateurs ») de découvrir et d’acquérir des œuvres d’art (ci-après : les « Œuvres ») fournis par des artistes (ci-après : les « Artistes ») par le biais de la galerie d’art (ci-après : la « Galerie Eyes Will See » ou la « Galerie EwE »).
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions des ventes en ligne proposées sur le Site et de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre. Elles régissent également les services proposés aux Utilisateurs indépendamment des ventes en ligne (ci-après : les « Services »).
Elles sont accessibles à tout moment par un lien direct en bas de page du Site.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains Services, lesquelles complètent les présentes conditions générales et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
- Exploitant du Site – contact
Le Site est exploité par la Galerie Eyes Will See, représenté par Madame Delphine Dabadie auto-entrepreneuse sous le SIRET 85318383800012.
La Galerie EwE peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
Adresse postale : Delphine Dabadie – 6 Cours de Vincennes 75012 PARIS – France
Téléphone : 06 85 45 20 43
Adresse électronique : contact@eyeswillsee.com
- Accès au Site et aux Services – Territoires de livraison
3.1 Capacité juridique
Le Site et les Services sont accessibles :
– à toute personne physique ayant au moins 18 ans et disposant de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. La personne physique qui ne dispose pas de la pleine capacité juridique ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal ;
– à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale.
3.2 Territoires des livraisons
Les Œuvres sont proposées à la vente et peuvent être livrées dans le monde entier.
- Acceptation des conditions générales
L’acceptation des présentes conditions générales est lors de la confirmation de commande dans le formulaire de commande. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas accéder au Site ni utiliser les Services.
- Inscription sur le Site
5.1.
L’inscription en tant qu’Utilisateur nécessite de remplir le formulaire prévu à cet effet sur le Site. L’Utilisateur doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom de l’Utilisateur (ci-après: le « Compte »), lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet d’effectuer des commandes et de gérer son utilisation des Services sur le Site (ci-après: l’« Espace Personnel »).
La Galerie EwE pourra par ailleurs demander à l’Utilisateur de lui fournir tout document ou élément d’information complémentaire nécessaire à la mise en œuvre des ventes et/ou des Services. L’Utilisateur s’engage à lui fournir ces documents et informations dans les meilleurs délais.
5.2.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il fournit à La Galerie EwE sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
Il s’engage à mettre à jour ces informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
L’Utilisateur est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son Compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par l’Utilisateur l’engagent dès leur validation.
L’Utilisateur peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son identifiant de connexion ainsi que de son mot de passe. Il est seul responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe, tout accès au Site à l’aide de ces derniers étant réputée effectuée par l’Utilisateur. Il doit immédiatement contacter la Galerie EwE aux coordonnées mentionnées à l’article 2 s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à la Galerie EwE le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
- Mise en œuvre des ventes en ligne
Le Site permet de faire découvrir des Artistes et leurs Œuvres à des Utilisateurs aux fins de vente par le biais de la Galerie EwE, selon les modalités décrites ci-après. Cette prestation, de même que les Services décrits à l’article 8, sont fournis sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques que la Galerie EwE juge les plus appropriés.
6.1 Identification des Vendeurs et caractéristiques des Produits
Les Œuvres sont proposées à la vente par la Galerie EwE en collaboration avec les Artistes, identifiés sur le Site, la Galerie assure (si nécessaire) le tirage, la vente et la livraison des Œuvres de l’Artiste à l’Utilisateur et assiste celui-ci dans le processus d’acquisition d’une Œuvre d’art. La Galerie EwE assure une étroite communication ente elle et l’Artiste, ainsi qu’entre elle et l’Utilisateur. La Galerie EwE permet une éventuelle mise en relation entre l’Utilisateur et l’Artiste.
Avant toute commande en ligne et en application notamment des dispositions de l’article L111-1 du Code de la consommation, l’Utilisateur peut prendre connaissance, sur le Site, des caractéristiques de chaque Œuvre qu’il désire commander. Les reproductions et les descriptions des Œuvres proposées à la vente en ligne sont le plus précises possibles. Elles n’engagent les Artistes et la Galerie EwE que pour ce qui est indiqué précisément.
6.2 Commande d’une Œuvre par l’Utilisateur
6.2.1
Les Œuvres sont proposées à la vente par la Galerie EwE sous réserve de leur disponibilité.
Pour passer commande, l’Utilisateur doit sélectionner les Œuvres de son choix et les placer dans son panier, confirmer sa commande et payer le prix. Il peut sélectionner les Œuvres de différents Artistes dans la même commande. Il est toute fois expressément informé et accepte que les achats auprès de chaque Artiste font l’objet, du point de vue juridique, d’un contrat de vente distinct.
L’Utilisateur peut accéder au récapitulatif de son panier à tout moment tant que la commande n’est pas définitivement validée et peut corriger d’éventuelles erreurs dans les éléments saisis. Il est informé, dans ce récapitulatif, des frais de livraison afférents à sa commande, en fonction de son adresse de livraison. Il peut alors valider sa commande.
Conformément aux dispositions du Code Civil relatives à la conclusion des contrats en ligne, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande après avoir visualisé le détail de celle-ci et en particulier son prix total et avoir eu la possibilité de corriger d’éventuelles erreurs. Vous reconnaitrez ainsi votre obligation de paiement.
Les contrats conclus sur notre site internet (données relatives à votre commande et CGV en vigueur au jour de votre commande) sont archivés pour une durée de 10 ans. Vous pouvez accéder aux contrats archivés en en faisant la demande par courrier électronique à l’adresse contact@eyeswillsee.com.
A l’issue de sa commande, l’Utilisateur reçoit par email un accusé réception de celle-ci dans un délai de un jour ouvré à compter de l’enregistrement de la commande.
Chaque œuvre étant unique (ou reproduite en quantités limitées), la vente est toujours conclue sous la condition suspensive de sa disponibilité.
En cas d’indisponibilité de l’Œuvre, la Galerie EwE en informe l’Utilisateur, dont la commande est alors annulée. L’Utilisateur sera remboursé du prix de sa commande dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant l’annulation.
Si l’Œuvre est disponible, la Galerie EwE adresse à l’Utilisateur un email de confirmation de commande qui constitue la validation définitive de celle-ci et :
(i) récapitule les éléments de la commande et le délai prévu pour la livraison ;
(ii) comporte les conditions générales applicables à la commande.
L’Utilisateur doit s’assurer que les coordonnées qu’il a communiquées lors de sa commande ou de la mise à jour de son Compte sont correctes et qu’elles lui permettent de recevoir les emails d’accusé réception, d’annulation et/ou de confirmation de sa commande. A défaut de réception de ceux-ci, l’Utilisateur doit contacter la Galerie EwE aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
La Galerie EwE recommande à l’Utilisateur de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande. La commande et sa confirmation sont considérées comme reçues lorsque les parties auxquelles elles sont adressées peuvent y avoir accès.
6.2.2 Cession des droits d’auteur
En cas d’acquisition d’une de ses œuvres par un client du Site, l’Artiste cède à l’acquéreur, sans limitation de durée, le support de l’œuvre considérée, ainsi que l’ensemble des droits patrimoniaux qui lui sont attachés, à savoir le droit de représentation et de reproduction, conformément aux dispositions de l’article L. 122-7 du Code de la propriété intellectuelle, et à ne conserver que ses droits moraux. L’acquéreur pourra exposer l’œuvre en tout lieu de son choix, la présenter au public, y compris à un public délocalisé, la céder, la prêter ou la louer.
6.3 Prix et modalités de paiement de l’Œuvre par l’Utilisateur
6.3.1 Prix de vente
Les prix de vente des Œuvres sont affichés sur le Site. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Les prix de vente des Œuvres ne comprennent pas les frais de livraison applicables (frais d’emballage, d’expédition, d’assurance), facturés en supplément du prix des Œuvres achetées. Le montant des frais de livraison applicables sera indiqué avant la validation de la commande par l’Utilisateur.
Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Le prix d’une œuvre peut être modifié à tout moment, à la hausse ou à la baisse. Le prix facturé correspondant dans tous les cas au prix affiché sur le Site au moment où la commande est validée par l’acheteur.
Attention : Pour les livraisons vers les pays autres que la France et ses Collectivités d’outre-mer, les droits de douane, taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles et peuvent être facturés à réception du colis par l’Utilisateur, en sus du prix payé sur le Site. Ces droits et taxes, dont la Galerie EwE ne peut pas déterminer à l’avance le montant exact et dont elle ne peut donc pas informer l’Utilisateur préalablement à sa commande, restent à la charge de l’Utilisateur, qui est seul responsable, tant en terme de paiements que d’éventuelles déclarations et/ou formalités afférentes à son achat aux autorités et organismes compétents. Il lui appartient de se renseigner auprès des autorités compétentes.
6.3.2 Modalités de paiement
Sauf mention contraire indiquée sur le Site, la totalité du prix des Œuvres est exigible à la commande. Le paiement du prix s’effectue en ligne :
– à travers les services de paiement en ligne sécurisés de cartes bancaires ou Paypal ;
– ou par tout autre moyen qui sera proposé sur le Site au moment de la commande.
L’Utilisateur garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
La Galerie EwE se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’Utilisateur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site, la vente sera automatiquement révolue et l’œuvre remise en vente. Des pénalités d’un montant égal à une fois et demi (1,5 fois) le taux d’intérêts légal français sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.
6.3.3 Réserve de propriété
Le transfert de propriété de l’œuvre intervient après le paiement intégral du prix et de ses accessoires. Chaque Artiste conserve la propriété pleine et entière des Œuvres qu’il a vendues jusqu’au parfait encaissement de leur prix par la Galerie EwE.
6.4.1 Livraison
Les livraisons des Œuvres sont effectuées à l’adresse indiquée lors de la commande de l’Utilisateur comme « adresse de livraison » (qui peut être différente de l’adresse de facturation) et dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de commande. Le délai de livraison sur le territoire de la France métropolitaine est au plus de 60 jours à compter de la validation du règlement au profit du Site. Ce délai maximum de livraison est porté à 90 jours pour tout autre lieu.
A défaut de livraison dans le délai ci-dessus, l’Utilisateur peut résoudre la commande, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Galerie EwE.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par la Galerie EwE de la lettre l’informant de cette résolution.
En cas de résolution du contrat selon les modalités ci-dessus, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité des sommes qu’il aura payées, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le contrat aura été dénoncé.
La Galerie EwE se réserve la possibilité en tout état de cause de se rapprocher de l’Utilisateur afin de lui proposer des solutions alternatives de remboursement du prix des Œuvres et des frais de livraison. L’Utilisateur devra exprimer explicitement et sur support durable son acceptation du choix d’un mode de remboursement alternatif.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès d’un Artiste donné constituant un contrat de vente distinct, la résiliation en cas de défaut de livraison dans le délai annoncé s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
6.4.2 Réserve
L’Utilisateur s’oblige, dès sa réception, à déballer et à contrôler l’état de l’œuvre en présence du transporteur et à émettre toutes les réserves qu’il juge utiles auprès de ce dernier par écrit et averti sans délai, et au plus tard dans les 48 heures qui suivent la Galerie EwE par courrier électronique adressé à : contact@eyeswillsee.com
6.4.3 Conformité des œuvres
Les œuvres vendues sur le Site sont toutes originales. Un certificat d’authenticité établi par l’Artiste, auteur de l’œuvre, sera remis à l’Utilisateur.
S’il s’agit d’œuvres en édition limitées, elles sont reproduites dans une quantité conforme aux règles applicables et numérotées.
6.5 Droit de rétractation
L’Utilisateur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception de l’Œuvre commandée pour se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
L’Utilisateur qui souhaite exercer son droit de rétractation doit adresser à la Galerie EwE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, avant l’expiration du délai ci-dessus, le formulaire de rétractation annexé aux présentes conditions générales dûment complété. La Galerie EwE transmettra le formulaire ou la déclaration sans délai à l’Artiste en question pour l’informer de l’annulation de la vente de son Œuvre.
Les frais d’expédition de retour sont pris en charge par l’Utilisateur. L’Utilisateur est réputé responsable en cas de détérioration de l’Œuvre lors de son retour à la Galerie EwE.
Le remboursement sera effectué si et seulement si :
– l’Œuvre est retournée directement à la Galerie EwE, dans son emballage d’origine ;
– l’Œuvre parvient à la Galerie EwE dans son état d’origine (sans dommage) et avec son certificat d’authenticité ;
– l’Œuvre est retournée à la Galerie EwE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, de sa volonté de se rétracter ;
– l’Œuvre est accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.
L’Utilisateur sera remboursé dans les meilleurs délais de l’intégralité des sommes versées pour sa commande qui comprend le prix d’achat de l’œuvre ainsi que les frais de livraison à l’expédition de l’Œuvre par la Galerie EwE (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que vous avez choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le Site). Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale.
La Galerie EwE se réserve toutefois le droit de différer ce remboursement jusqu’à la récupération effective des Œuvres par ses soins.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat effectué auprès la Galerie EwE constituant un contrat de vente distinct, le droit de rétractation s’exerce selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
Pour toute commande d’une œuvre réalisée spécifiquement par l’artiste sur demande du client, celle-ci ne pourra faire l’objet ni d’une annulation, ni d’un remboursement. En effet, le droit de rétractation ne pourra s’appliquer, conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation tel que modifié par l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, et la rétractation est notamment exclue (article 121-20.2 3ème alinéa) pour les contrats de fournitures de biens nettement personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du consommateur, soit notamment pour les articles sur-mesure et de mesure hors standard.
6.6 Garanties légales
Si l’Utilisateur constate que l’Œuvre qui lui a été livrée présente un défaut, un défaut de conformité ou est endommagée, il doit en informer la Galerie EwE aux coordonnées mentionnées à l’article 2, en lui indiquant la nature du défaut, de la non- conformité ou du dommage constaté et en lui envoyant tout justificatif utile, notamment sous la forme de photographie(s).
La Galerie EwE organisera avec un transporteur les modalités du retour, dont elle informera l’Utilisateur par tout moyen utile. La Galerie EwE supportera les frais de ce retour.
Pour que le remboursement de L’Œuvre soit effectif l’Utilisateur doit :
– retourner L’Œuvre à la Galerie EwE dans son emballage d’origine et accompagnée de son certificat d’authenticité ;
– l’Œuvre est retournée à la Galerie EwE sans retard excessif et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la communication, par l’Utilisateur, du défaut constaté ;
– l’Œuvre est accompagnée d’une copie de la facture d’achat correspondante.
Les retours d’Œuvres ne respectant pas les modalités décrites ci-dessus ne pourront pas être pris en compte.
La Galerie EwE devra procéder aux vérifications nécessaires et proposer à l’Utilisateur la restauration ou le remplacement de l’Œuvre dans la mesure du possible. Si la restauration ou le remplacement de l’Œuvre sont impossibles, l’Utilisateur sera remboursé de l’intégralité du prix payé pour cette Œuvre ainsi que des frais de livraison correspondants, par tout moyen utile, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours calendaires suivant la date à laquelle la Galerie EwE aura informé l’Utilisateur de l’impossibilité de restaurer ou remplacer l’Œuvre.
Lorsque la commande de l’Utilisateur porte sur les Œuvres de plusieurs Artistes, chaque achat auprès de la Galerie EwE constituant un contrat de vente distinct, les garanties légales s’appliquent selon les mêmes modalités que ci-dessus, Artiste par Artiste.
- Services au profit des Utilisateurs
Indépendamment de la possibilité d’acheter des Œuvres selon les modalités décrites ci-dessus, les Utilisateurs bénéficient notamment des Services suivants :
– ils peuvent s’abonner à la newsletter de le Galerie EwE ;
– ils disposent d’un Service de communication avec le service client de la Galerie EwE.
La Galerie EwE se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés.
- Services fournis à titre gratuit
Les Services de la Galerie EwE sont fournis aux Utilisateurs à titre gratuit, les Utilisateurs n’ayant à régler que le prix des Œuvres et les frais de livraison, au profit de la Galerie EwE.
- Obligations des Utilisateurs
Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s’engagent à respecter les obligations qui suivent.
9.1
L’Utilisateur, s’il a la qualité de professionnel, est seul responsable de la mise en œuvre du droit de suite s’il décide de procéder ultérieurement à la revente de l’Œuvre.
9.2
L’Utilisateur est seul responsable de l’exactitude, de l’exhaustivité et de la mise à jour des informations qu’il fournit au Site aux fins de mise en œuvre des Services, en particulier ses coordonnées.
9.3
Lorsque l’Utilisateur a la possibilité de diffuser des contenus, quelle qu’en soit la nature (rédactionnels, graphiques, audios, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par l’Utilisateur pour l’identifier sur le Site, ci-après désignés ensemble : les « Contenus ») dans le cadre des Services. Il est seul responsable de ces Contenus.
Il garantit à la Galerie EwE qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou réglementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de la Galerie EwE.
L’Utilisateur s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :
– des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes ;
– des Contenus contrefaisants ou constituant un plagiat d’une Œuvre déjà existante ;
– des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers ;
– des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses ;
– des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.) ;
– et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.
9.4
L’Utilisateur s’engage à faire un usage strictement personnel du Site et des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.
9.5
L’Utilisateur doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.
- Comportements prohibés
10.1
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
– l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers ;
– l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur ;
– l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité ;
– l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale ;
– les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers ;
– l’utilisation du Site pour diffuser des informations ou liens redirigeant sur un site tiers, l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus ;
– et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
10.2
Il est strictement interdit aux Utilisateurs de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du Site de la Galerie EwE.
10.3
Sont également strictement interdits :
(i) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services ;
(ii) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la Galerie EwE ;
(iii) tous détournements des ressources système du Site ;
(iv) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier ;
(v) toutes atteintes aux mesures de sécurité́ et d’authentification ;
(vi) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de la Galerie EwE ou des usagers de son Site, et enfin plus généralement ;
(vii) tout manquement aux présentes conditions générales.
10.4
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au Site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
- Sanctions des manquements
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Utilisateur, la Galerie EwE se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
(i) suspendre l’accès au Site et aux Services de l’Utilisateur, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé ;
(ii) supprimer son Compte ;
(iii) supprimer tout Contenu mis en ligne sur le Site ;
(iv) publier sur le Site tout message d’information que la Galerie EwE jugera utile ;
(v) avertir toute autorité concernée ;
(vi) engager toute action judiciaire.
- Propriété intellectuelle
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par la Galerie EwE au sein du Site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de la Galerie EwE, ou des Artistes le cas échéant, sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
- Données personnelles
La Galerie EwE pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans « Politique de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance.
- Publicité
La Galerie EwE se réserve la faculté d’insérer sur toute page du Site et dans toute communication aux Utilisateurs tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont la Galerie EwE sera seule juge.
- Liens et sites tiers
La Galerie EwE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels l’Utilisateur accéderait par l’intermédiaire du Site.
La Galerie EwE n’endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Le Site peut contenir des liens hypertextes vers des sites tiers. Le choix d’activer ces liens relève de la pleine et entière responsabilité de l’Utilisateur du Site, lequel est informé que le Site n’exerce aucun contrôle sur ces sites et leur contenu, et décline toute responsabilité quant à leur accès, contenu, disponibilité ou utilisation, ainsi qu’aux conséquences de toute nature pouvant résulter de leur consultation.
La Galerie EwE n’est pas non plus responsable des transactions intervenues entre l’Utilisateur et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel l’Utilisateur serait orienté par l’intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
- Durée des Services, désinscription
16.1
Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
16.2
L’Utilisateur peut se désinscrire du Site à tout moment, en adressant une demande à cet effet à la Galerie EwE par email, aux coordonnées mentionnées à l’article 2.
Cette désinscription est effective dans un délai maximum de 7 (sept) jours à compté de la demande. Elle entraîne la suppression automatique du Compte de l’Utilisateur.
16.3
Lorsque la désinscription de l’Utilisateur est due à son refus d’accepter la modification des présentes conditions générales telle que prévue à l’article 19, les conditions générales précédemment acceptés par l’Utilisateur lui resteront applicables jusqu’à la date de prise d’effet de sa désinscription.
16.4
La Galerie EwE peut résilier l’accès de l’Utilisateur aux Services, sans avoir à justifier de motif, par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant le respect d’un préavis d’une semaine.
- Modifications
La Galerie EwE se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Les Utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen utile ou, en tout état de cause, à travers un accès aux conditions générales de vente modifiées lors de toute passation de commande suivant l’entrée en vigueur de ces modifications.
L’Utilisateur qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire du Site selon les modalités prévues à l’article 18 et ne pas passer de commande.
Tout Utilisateur qui passe commande ou a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.
- Langue
Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
- Médiation
L’Utilisateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige portant sur l’exécution des présentes qui l’opposerait à la Galerie EwE, dans les conditions prévues aux articles L611-1 et suivants et R152-1 et suivants du Code de la consommation.
Il peut contacter à cette fin l’Association Nationale des Médiateurs (ANM).
Adresse postale : 62 rue Tiquetonne 75002 Paris.
- Loi applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les tribunaux de Paris seront seuls compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.
Annexe – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de : Delphine Dabadie – La Galerie Eyes Will See
6 Cours de Vincennes 75012 – PARIS
Adresse électronique : contact@eyeswillsee.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente ci-dessous :
Vendeur (artiste auteur de l’œuvre) :
Œuvre concernée :
Reçue le (*) :
Nom de l’ (des) Utilisateur(s) :
Adresse de l’ (des) Utilisateur(s) :
Signature de l’ (des) Utilisateur(s) :
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date :
(*) Rayez la mention inutile